Conditions Générales de Vente (CGV) – Mr. Mousepad France
Article 1 – Champ d’application
(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre Mr. Mousepad, représenté par MJ Webshops e.K., et les clients qui commandent chez nous des tapis de souris personnalisés ou produits similaires avec leur propre design.
La langue du contrat est le français.
Toute condition contraire ou divergente du client ne sera reconnue qu’en cas d’accord écrit exprès de notre part.
(2) Les présentes CGV s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures, sans qu’il soit nécessaire de les réitérer.
(3) Ce site s’adresse aux clients résidant en France, mais les contrats sont conclus avec une entreprise ayant son siège en Allemagne (Karlsruhe).
Le droit allemand s’applique exclusivement.
Article 2 – Conclusion du contrat
(1) Les produits présentés sur notre site constituent une invitation non contraignante à soumettre une offre d’achat.
(2) Les commandes s’effectuent via nos formulaires en ligne pour les demandes d’échantillons ou les commandes régulières.
(3) En envoyant le formulaire, le client soumet une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente.
(4) Le contrat est conclu dès l’envoi de notre confirmation de commande par e-mail.
Article 3 – Prix et offres
(1) Tous les prix sont indiqués hors TVA, sauf indication contraire pour les offres destinées aux consommateurs.
(2) Les devis et offres sont valables pendant 90 jours, sauf mention différente.
(3) Toute modification des données de commande ou demande spéciale peut entraîner une révision du prix.
(4) Les frais de conception, d’épreuve ou de services supplémentaires sont facturés séparément.
(5) Les livraisons en France peuvent être soumises à des frais de transport supplémentaires, précisés avant la validation de la commande.
Article 4 – Enregistrement des données de commande
(1) Nous enregistrons les données nécessaires à la commande conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
(2) La version la plus récente de nos CGV peut être consultée et téléchargée à tout moment sur notre site web.
Article 5 – Délais de production et de livraison
(1) La production commence le jour ouvrable suivant la réception des fichiers d’impression complets et exploitables.
(2) Les délais de livraison sont en général :
– 1 à 3 jours ouvrables en Allemagne,
– 2 à 5 jours ouvrables vers la France et les autres pays européens.
(3) En cas de retard dû à un cas de force majeure, à des décisions administratives ou à d’autres circonstances imprévisibles, le délai de livraison sera prolongé raisonnablement.
(4) Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf confirmation écrite expresse.
Article 6 – Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété de Mr. Mousepad / MJ Webshops e.K. jusqu’à leur paiement intégral.
Article 7 – Conditions de paiement
(1) Le mode de paiement standard est le paiement anticipé (virement avant production).
(2) Un paiement sur facture peut être accordé sur demande après vérification.
(3) La production et l’expédition ne commencent qu’après la réception du paiement.
(4) En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de facturer les intérêts de retard légaux conformément au § 288 BGB (Code civil allemand).
Article 8 – Garantie
(1) Les droits légaux de garantie selon le droit allemand s’appliquent.
(2) Pour les clients professionnels (B2B), la période de garantie est de 12 mois à compter de la livraison.
(3) Pour les consommateurs, les délais légaux s’appliquent.
(4) Sont exclus de la réduction de délai les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’un vice dissimulé ; dans ces cas, les délais légaux s’appliquent.
Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente
(1) Le contrat est régi par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG).
(2) La juridiction compétente exclusive pour tout litige entre les parties est Karlsruhe (Allemagne), sauf disposition légale contraire pour les consommateurs.
(3) Pour les consommateurs français, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.
Article 10 – Droits d’auteur, fichiers et responsabilité
(1) Droits d’auteur :
Mr. Mousepad conserve tous les droits d’auteur et droits voisins sur les produits livrés ou leurs éléments.
Le client obtient uniquement un droit d’utilisation simple pour les besoins prévus.
Aucun droit à la reproduction ni à la remise des fichiers de production (fichiers d’impression, films, données, etc.) n’est accordé.
(2) Fichiers transmis :
Mr. Mousepad ne vérifie pas si le client détient les droits nécessaires sur les images, logos ou textes transmis.
Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires à leur utilisation.
(3) Polices et logiciels fournis :
Lorsque des polices, logos ou logiciels sont fournis par le client, celui-ci garantit disposer des licences nécessaires.
Mr. Mousepad les utilise uniquement pour l’exécution de la commande concernée.
(4) Indemnisation :
Le client s’engage à indemniser Mr. Mousepad contre toute réclamation de tiers fondée sur une violation de droits d’auteur, de marques ou d’autres droits de propriété intellectuelle.
(5) Contenu licite :
Le client garantit que les fichiers transmis ne contiennent aucun contenu illégal.
En cas de violation, Mr. Mousepad se réserve le droit d’en informer les autorités compétentes.
Article 11 – Échantillons (Muster)
(1) Les échantillons sont fournis selon les conditions suivantes :
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Échantillon gratuit pour toute demande à partir de 50 tapis de souris.
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Aucun échantillon pour des images privées (photos de famille, animaux, fonds d’écran, etc.).
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Aucune demande via des sites tiers tels que échantillons-gratuits.fr.
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Les particuliers paient des frais forfaitaires de 9,90 € TTC.
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Une seule pièce gratuite par demande ; chaque échantillon supplémentaire coûte 9,90 € HT.
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Les entreprises, administrations, écoles et institutions publiques peuvent recevoir des échantillons gratuits après vérification.
Article 12 – Dispositions finales
(1) Toute modification ou tout complément aux présentes CGV doit être fait par écrit.
(2) Si une disposition des présentes CGV devait être jugée invalide, les autres dispositions demeureront applicables.
(3) En lieu et place de la disposition invalide, la règle légale la plus proche de l’objectif économique initial s’appliquera.
Article 13 – Mentions légales
Mr. Mousepad / MJ Webshops e.K.
Am Künstlerhaus 32
76131 Karlsruhe
Allemagne
Téléphone : +49 (40) 970 75 220
E-mail : info@mr-mousepad.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : DE 360 527 313
Représentant légal : Marion Schwarm